Mention Légales

 I. PRINCIPES GENERAUX -1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société RUBIE’S France, dont le siège social est établi à Les Grandes Varennes, Le Moulin à vent – RD982- 71340 IGUERANDE, SAS au capital de 3 183 750 euros, RCS Mâcon n° 399 083 583 (ci-après dénommé la « société » ou « Rubie’s France »), et ses clients (ci-après dénommé(s) le / les « Client(s) » ou l’« acheteur »). Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des opérations de vente convenues entre les parties. 

Elles constituent la loi des parties : les clients sont réputés les avoir acceptées comme telles. Elles font échec à toute clause contraire, imprimée ou non, que Rubie’s France n’aurait pas expressément acceptée par écrit. 

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Ainsi les renseignements donnés dans les catalogues, prospectus, ainsi que les déclarations des commerciaux de la société n’ont qu’une valeur indicative. L’acceptation éventuelle par un représentant de la société de certaines conditions générales d’achat de l’acheteur, ne peut avoir de priver d’effet l’une des dispositions des présentes conditions générales mais ne peut que les compléter. 

1.2 Le tarif et les conditions générales de vente ci-après applicables en France métropolitaine, sont adressés ou remis au client pour lui permettre de passer commande. 

En conséquence, toute commande passée à la société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et en intégralité des présentes conditions par le client. 

Ainsi toute annotation ou modification émise par le client et contrevenant aux conditions générales de vente et tarif en vigueur est déclarée caduque de fait. 

La société ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elle les a expressément acceptées aux termes d’un accord écrit et signé des deux parties. 

1.3Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation par la société à s’en prévaloir. 

1.4La société, qui ne saurait être liée de quelque manière que ce soit par le niveau d’encours éventuellement indiqué au Client, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et d’adapter les délais et le mode de paiement. En cas d’impayé à l’égard de la société ou si le client, par quelque procédé que ce soit, rendait plus difficile l’exercice par la société de son droit de revendication ou de l’action directe, ces événements entraîneraient de plein droit, après mise en demeure préalable mentionnant expressément la présente clause résolutoire et demeurée infructueuse sous huit (8) jours à compter de sa réception par le client, si bon semble à la société : 

 la résolution de toutes les ventes en cours d’exécution relatives à des marchandises non encore livrées ; 

 l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant pour toutes les commandes pour lesquelles les marchandises ont été livrées, que les factures soient échues ou non ; 

 la résiliation, pour les ventes futures, de toute convention relative aux conditions de règlement et exigibilité d’un paiement comptant. 

 

II. COMMANDES - Les commandes doivent être passées par écrit, elles ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par la société. Toute modification ou annulation de commande doit parvenir à la même adresse par écrit impérativement huit jours ouvrables avant la mise à disposition des produits ou la date de livraison prévue. 

Les commandes, pour être traitées en vue du respect des délais de livraison, doivent parvenir à la société avant 16h30. Passée cette heure, la commande reçue sera traitée le jour suivant. 

La société se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités. 

Pour toute commande reçue du Client d’un montant inférieur à 350 net € H.T., il sera appliquée une majoration de prix équivalente à 10% du montant total de la facture, et ce de plein droit. 

En raison des contraintes et des délais de fabrication, Rubie’s France se réserve le droit de modifier sa collection et les caractéristiques de certains produits (présentation, date de commercialisation, colisage, composition des assortiments etc…) et de n’assurer les livraisons que dans les limites des stocks disponibles et de fabrication en cours. 

Le planning de publicité et la programmation des séries télévisées ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont absolument pas contractuels. 

III. LIVRAISONS - 3.1. Délais de livraison / Délai : 8 jours ouvrables à compter de la réception de l’acceptation des commandes par la société. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de la société. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucune annulation de commande en cours, refus de marchandises, réclamation d’indemnités ou de permettre de différer le règlement. 

La société n’est pas responsable des retards dus au transporteur. 

3.2. Modalités de livraison - La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le client. Toute modification ultérieure de ce lieu devra être notifiée par le client sous réserve d'un préavis de 48 heures (qui doivent être comprises dans des jours ouvrés), aux frais exclusifs du client. 

La livraison est effectuée en cartons, soit par remise directe des marchandises au client, soit par délivrance des marchandises à un transporteur. 

En cas de livraison sur palette « EUROPE » : les palettes fournies par la société pour les livraisons sont consignées à valeur unitaire de 20 € HT. A chaque livraison, le même nombre de palettes livrées d’un format 80x120cm doit être restitué en bon état. En cas contraire, la différence entre le nombre de palettes livrées et le nombre de palettes restituées par le Client pourra, à tout moment, être facturée par la société au Client sur la base de la valeur précitée par palette non restituée. 

3.3. Transfert des risques - Le transfert des risques s’opère au départ des entrepôts de la société des marchandises qui voyagent en conséquence aux risques et périls du client. 

3.4. Réclamations - Les réclamations concernant le transport, la quantité, la qualité, doivent être faites en présence du transporteur ou du préposé de la société et portées par écrit sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Pour que celles-ci soient prises en considération, les mentions doivent être explicites : manque un colis de ... (préciser nature), refusé, non commandé, colis écrasé(s) (préciser le nombre), etc. Il appartient donc au client ou à son préposé, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire, prendre toute mesure conservatoire prévue par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Le client doit confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dont copie est adressée à la société, dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, sous peine de perdre tout recours contre les responsables. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et des stipulations qui précèdent, les réclamations concernant la nature, la qualité ou la non-conformité des marchandises reçues par le client par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit au vendeur dans les huit jours de la réception des marchandises. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donneront aucun droit au client pour différer le règlement des marchandises réceptionnées par lui et conformes à la commande, ni pour déduire de son règlement quelque somme que ce soit. 

3.5. Retour de marchandises - - En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises reçues par le Client, et sous réserve d’un accord préalable de retour donné par écrit par la société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des marchandises retournées, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt. Seules les références/quantités stipulées dans l’accord préalable de retour seront prises en compte par la société. Toute marchandise retournée sans l’accord précité de la société ou ne correspondant pas exactement, en quantité et/ou qualité, au contenu de l’accord de retour, devra être reprise par le Client à ses frais. Dans l’attente de cette reprise, les marchandises seront conservées par la société et tenues à la disposition du Client, mais les risques de leur conservation demeurent la charge de ce dernier. A défaut pour le Client de reprendre possession de ses marchandises dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information donnée par la société au Client sur le refus de prise en compte des marchandises dont le retour n’a pas été au préalable autorisé, de même qu’en cas de refus de remplacement dans la mesure où celui-ci n’est pas justifié en l’absence de vice ou du fait de la conformité des marchandises, ces dernières seront considérées comme abandonnées par le Client et la société pourra de plein droit procéder à leur destruction, sans indemnisation ou avoir pour le Client. Les frais de conservation provisoire et/ou de destruction pourront être facturés au Client, ce qui est accepté par ce dernier. 

- Par ailleurs, si lors du retour des marchandises à la société, préalablement soumis à son autorisation, l’état de ces dernières (produit lui-même, emballage, et/ou suremballage, notices…) n’est pas strictement identique à celui qui était le leur au moment de leur livraison au Client, la société n’établira aucun avoir et la marchandise sera tenue à la disposition du Client selon ce qui est indiqué ci-dessus, à moins qu’il soit décidé par la société de procéder à un reconditionnement, notamment en cas d’apposition d’un signe distinctif du Client (de type étiquette, code barre, …) apparaissant sur l’emballage ou le produit lui-même. Dans cette dernière hypothèse, les coûts de reconditionnement seront à la charge du Client, et ils lui seront soit facturés par la société, soit déduits du montant de l’avoir émis par la société au bénéfice du Client. La société se réserve en outre le droit de procéder à la destruction des marchandises retournées, dont l’état rendrait inenvisageable leur nouvelle commercialisation, y compris moyennant reconditionnement. Dans ce cas, aucun avoir ne sera émis au bénéfice du Client. La société informera alors par écrit le Client de la destruction projetée, afin que ce dernier puisse le cas échéant reprendre ses marchandises dans un délai de trente (30) jours à compter l’information qui lui a ainsi été donnée. A défaut pour le Client de reprendre possession de ses marchandises dans ce délai, ces marchandises seront considérées comme abandonnées et seront alors détruites sans indemnisation ou avoir pour le Client. Les frais de conservation provisoire et/ou de destruction pourront être facturés au Client, ce qui est accepté par ce dernier. 

IV. RESTES A LIVRER -Les Restes A Livrer seront pris en compte à partir d’une valeur de 350€ H.T. net. En dessous de ce montant, ils seront annulés automatiquement. 

V. FACTURATION - Les factures sont établies au tarif en vigueur le jour du départ de la livraison (TVA en sus).-Tarif franco à partir de 600 € HT net facturé en un seul lieu de livraison dans tous les départements de la métropole. Le transport sera à la charge du client pour Toute autre destination. 

En deçà de ce montant, les frais de transport seront facturés en fonction des quantités commandées, du poids des marchandises et de leur destination. Les prix figurant sur les tarifs et circulaires de Rubie’s France ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par l’émission d’un nouveau tarif et/ou d’une nouvelle circulaire. Rubie’s France se réserve le droit de les modifier, notamment en fonction des variations des taux de change que Rubie’s France pourrait subir sur ses propres achats. La contribution Eco-Emballages, ainsi que la contribution acquittée par Rubie’s France au titre du traitement et de la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ne sont pas comprises dans le prix tarif HT. Néanmoins, la contribution DEEE acquittée par Rubie’s France fera l’objet d’une mention distincte sur la facture dans les conditions définies à l’article VI ci-après. Les clients de la société sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs. 

VI. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques - En application des dispositions du Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques, ainsi qu’aux dispositions subséquentes du Code de l’environnement, la société adhère en tant que producteur, à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques .La société informera ses acheteurs des coûts d’élimination et de recyclage des produits en fin de vie. Ces coûts feront l’objet d’une mention particulière sur la facture. Ces coûts, déterminés par l’organisme collecteur, pourront être revus à la hausse ou à la baisse en cours d’année. En application de l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement, il appartient aux acheteurs d’informer le consommateur du coût de l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie ou par tout autre moyen approprié dans les autres cas. Il est rappelé que, conformément à l’article R. 543-180 du Code de l’environnement précité (art. 4 du Décret n°2014-928 du 19 août 2014, précisé par Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en oeuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement), à l’occasion de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Selon cette même disposition, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). 

Le non-respect par le Client des obligations mises à sa charge par le décret précité peut entraîner l’application à son encontre des sanctions pénales prévues à l’article R.543-205 du Code de l’environnement. 

En outre, le Client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure. 

VII. COOPERATION COMMERCIALE – AUTRES OBLIGATIONS - La société RUBIE’S France peut être amenée à rémunérer des prestations de services de coopération commerciale ou être redevable d’autres obligations liées au contrat cadre, rendus par le Client, et entrant dans le champ d’application des articles L. 441-7 I et L. 441-7-1 I du Code de Commerce. 

Dans cette hypothèse, un contrat devra être établi préalablement à l’exécution de tout service de coopération commerciale ou portant sur d’autres obligations, et aucun paiement ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux, dûment signé, paraphé et daté du Client. S'agissant du contrat cadre ou du contrat unique visé au premier paragraphe du présent article, ceux-ci devront avoir été établis avant la date du 28 février, ou avant tout autre date qui y serait substituée en cas de modification applicable en matière de négociation commerciale. Si la relation est établie en cours d’année, ces contrats devront avoir été établis dans les deux mois suivant la passation de la première commande par le Client. Conformément à l'article L. 441-3 du Code de Commerce, les factures de prestations de services doivent comporter le nom et l'adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront, en outre, la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. 

Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions du Code Général des Impôts (notamment article 289 du Code Général des Impôts et 242 nonies de l’annexe II de ce même code). 

Les factures sont payées après constatation de la réalisation de la prestation. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client (sauf accord préalable entre les parties). 

VIII. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT - Toutes les factures sont payables à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de Rubie’s France. 

Afin de se prémunir de tout risque d’impayé, la société Rubie’s demandera à tout nouveau client de régler la totalité de sa première commande pour que celle-ci puisse lui être livrée. 

Le non-respect d’une échéance quelconque de paiement entraîne, de plein droit, la résolution de la vente huit (8) jours après une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire adressée par Rubie’s France au client par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, ce qui entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes encore dues et au gré de Rubie’s France, la suspension ou l’annulation immédiate de toute livraison, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient incomber au client du fait de la résolution de la vente. Les présentes conditions de paiement sont toujours susceptibles de modification, pour tenir compte de la situation économique ou en cas de détérioration de la situation financière du client. 

8.1 Modalités de paiement -Le règlement des factures est à effectuer à l’échéance convenue, figurant en page 1 des factures. Aucun escompte ne sera accordé. Tout paiement par compensation est exclu. 

8.2 Retard de paiement - Le défaut de paiement à la date fixée entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure. 

En cas de retard de paiement ou de prorogation d’échéance, il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration du montant des créances égale au taux d'Intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec toutefois un minimum de 200€, et ce à compter du lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, sera facturée de plein droit pour tout retard de paiement dès le premier jour de retard, ainsi qu’une indemnité complémentaire à raison des frais supérieurs occasionnés à la société pour recouvrer les sommes dues. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. 

IX . RESERVE DE PROPRIETE - 9.1 Sauf décision préalable et écrite de la part de la société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la société conserve la propriété des biens vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ainsi qu’après exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la société. 

9.2 Le client supporte, à compter de la livraison, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. 

9.3 En cas de revendication, les marchandises encore en possession du client seront présumées celles encore impayées et seront reprises à concurrence du montant des factures impayées. 

9.4 Le client est autorisé, dans l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie ou avec cession de fonds de commerce. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en avertir la société dans un délai d’une heure par télécopie confirmée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception. 

9.5 L’acheteur s’engage à tenir informé immédiatement Rubie’s France de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou liquidation judiciaire dès le jour de celle-ci afin de permettre à Rubie’s France, selon les dispositions du code du commerce en matière de procédures collectives, notamment de revendiquer les marchandises dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement déclaratif. L’acheteur devra également informer Rubie’s France immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur la marchandise. L’inobservation de ces dispositions par l’acheteur engagerait sa responsabilité et autoriserait Rubie’s France à provoquer la résolution de la vente de plein droit dans les conditions du troisième paragraphe de l’article VIII, Rubies France se réservant en outre le droit de reprendre les marchandises encore en stock. 

X. GARANTIE DE QUALITE - 10.1 Le client s’engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin. 

10.2 Les marchandises doivent impérativement être stockées dès la livraison en respectant toutes les normes éventuelles de sécurité. 

XI. PIECES DETACHEES -Rubie’s informe l’acheteur qu’elle n’assure aucunement la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation marchandises vendues. 

XII. FORCE MAJEURE - IMPOSSIBILITES D’EXECUTION - Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de ses obligations sans recours du client : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, l’impossibilité (totale ou partielle) d’être approvisionné et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la fabrication, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs, non conformité des matières premières, afflux de commandes non prévisibles ...), les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant. En cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit, la société sera dégagée de plein droit de toute obligation et notamment de son obligation de délivrance. La société s’engage à prévenir le client dans les huit jours de la survenance de l’un de ces évènements. 

XIII. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE - Tout différend entre Rubie’s France et son client nés directement ou indirectement de l’interprétation, de la validité, et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de Rubie’s France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.-La société se réserve néanmoins la possibilité de porter le différend devant une autre juridiction également compétente par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La loi Française est seule applicable. Enfin, les parties excluent expressément toute application de la convention de Vienne sur la vente internationale du 11 avril 1980, pour tout contrat, formalisé ou non, unique, cadre ou d’application. 

XIV. Validité des conditions générales de vente -La nullité ou l’inefficacité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait préjuger de la validité des autres clauses.